Question. La donation-partage allouée à 2 enfants, Pierre et Paul, est constituée de 2 lots dégale valeur, comportant chacun un bien immobilier et
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12 décembre 2007
Question. La donation-partage allouée à 2 enfants, Pierre et Paul, est constituée de 2 lots dégale valeur, comportant chacun un bien immobilier et
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11 décembre 2007
Doit être qualifiée de ventes d'immeubles à construire (VEFA ou vente à terme), obligeant le vendeur aux garanties dues par les constructeurs, l'...
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11 décembre 2007
Question. La valeur locative mois de l'appartement conjugal qu'occupe mon ex épouse a été fixée en oct 2000 à 762.24 par ONC.
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11 décembre 2007
Question. J'ai comme projet de faire une habitation sur une zone NC car je suis maraîcher.
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10 décembre 2007
Question. Jai acheté en 1986 une maison, je me suis marié en 1987 et en 2001 jai fait une donation entre époux.
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10 décembre 2007
Le droit d'usage dont bénéficie le copropriétaire a un caractère réel et perpétuel constituant un droit acquis que l'assemblée générale ne saurait remettr