Il s'agit plus exactement d'une quasi-imprescriptibilité, s'agissant d'emplois fictifs constitutifs des délits d'abus de biens sociaux.
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19 décembre 2007
Il s'agit plus exactement d'une quasi-imprescriptibilité, s'agissant d'emplois fictifs constitutifs des délits d'abus de biens sociaux.
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18 décembre 2007
Pour juger que le solde débiteur dont le paiement était réclamé ne relevait pas du domaine du crédit à la consommation et écarter la forclusion de l'actio
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18 décembre 2007
Question. Dans le cadre d'une donation-partage d'un terrain constructible, mes parents donnent à chacun de leurs 4 enfants 1 parcelle du terrain.
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18 décembre 2007
Mme T, titulaire d'un bail commercial comportant une clause de non-concurrence, a assigné son bailleur, la SCI M1, pour faire juger que, compte tenu des m
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17 décembre 2007
D'après l'article 26-4, alinéa 3, du Code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française peut être contesté par le ministère public en
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17 décembre 2007
Question. Comment puis-je procéder pour le rachat d'un viager?