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Le 11 décembre 2007
Doit être qualifiée de ventes d'immeubles à construire (VEFA ou vente à terme), obligeant le vendeur aux garanties dues par les constructeurs, l'opération consistant pour ce dernier à décomposer artificiellement les ventes des appartements aux acquéreurs et les travaux de rénovation devant leur bénéficier et qui seront réalisés par des entrepreneurs proposés par ledit vendeur. La société venderesse d'un immeuble ancien à rénover était représentée lors des ventes par une autre société, elle-même maître d'oeuvre des futurs travaux, cette dernière proposant en outre aux acquéreurs une notice de présentation des travaux et même leur "apportant" les contrats de louage d'ouvrage. La cour d'appel prend en considération l'importance des travaux et leur coût; elle relève aussi que les travaux ont pour siège non seulement les parties privatives des lots vendus mais aussi les parties communes de l'entier bâtiment à rénover. Et elle déduit de tout ceci que ce n'est qu'artificiellement que les ventes des appartements et les travaux ont été décomposés pour conclure que la société venderesse devait impérativement conclure des contrats de ventes d'immeubles à construire (VEFA ou vente à terme). La société venderesse est jugée comme devoir réparation des dommages subis par les acquéreurs comme un vendeur d'immeubles à construire, c'est-à-dire comme un constructeur tenu notamment de la garantie décennale, et non comme un vendeur d'immeuble existant. Il s'agit d'une transposition de la législation bien connue de la vente avec terrain procuré.Référence: - Cour d'appel de Rouen, 27 mars 2007 (R.G. n° 2007-340312)