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Droit Rural - Entreprise Agricole
23 juillet 2018

Le bail à complant est défini comme le contrat par lequel un propriétaire foncier cède à un preneur (le complanteur) la jouissance d'un terrain à charge...

Publica - Droit de l'Urbanisme
23 juillet 2018

Le défaut d'accomplissement de cette obligation, qui constitue une garantie pour les propriétaires concernés par la procédure d'expropriation, entache d'...

Familia - Droit de la Famille
23 juillet 2018

Mme Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, indique qu'aucune révision du régime de versement par rente viagère de la prestation...

Immobilia - Droit Immobilier
23 juillet 2018

Le courrier non réclamé est dépourvu de tout effet à défaut de remise à son destinataire. L'envoi d'une lettre simple et d'un courriel ne sont pas...

Immobilia - Droit Immobilier
22 juillet 2018

Le propriétaire de ces vues doit donc être condamné sous astreinte à supprimer toute possibilité d'ouverture par scellement des carreaux pivotants et par le...

Familia - Droit de la Famille
21 juillet 2018

L'art. 968 du Code civil prohibe les testaments conjonctifs et exige le recueil des dernières volontés dans un acte unilatéral, afin de...

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