Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Familia - Droit de la Famille
28 novembre 2021

Aucun des éléments produits, consistant en des factures d'électricité, de gaz et d'eau, une affiliation à la CPAM de Paris, une offre de prêt, un contrat d'...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 novembre 2021

La possession par les propriétaires successifs depuis plus de 30 ans a été continue et non interrompue, paisible, publique car non dissimulée aux...

Immobilia - Droit Immobilier
27 novembre 2021

Sont installées sur le fonds voisin quatre caméras dont trois sur deux poteaux métalliques d'une hauteur d'environ trois mètres

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 novembre 2021

Un professionnel conteste la légalité d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale portant sur la construction d'un magasin de...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 novembre 2021

En dépit d'une mise en demeure en ce sens adressée par l'acheteur, le vendeur ne justifie toujours pas lui avoir adressé le certificat d'achèvement

Immobilia - Droit Immobilier
25 novembre 2021

Il est constant que, bien que la promesse de vente soit assortie d'une purge du droit de préférence du locataire à titre de condition particulière

Pages