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Droit Rural - Entreprise Agricole
19 avril 2019

Il ne pouvait donc exiger du fermier en place un émolument de négociation, ce qui n'interdit pas aux parties d'en décider autrement dans le cadre de leurs...

Immobilia - Droit Immobilier
18 avril 2019

L'administration fiscale n'est pas fondée à évaluer distinctement la parcelle en tant que terrain à bâtir et l'ensemble immobilier doit donc faire l'objet d...

Immobilia - Droit Immobilier
18 avril 2019

La transaction litigieuse ne contient aucune mention relative au dépôt de garantie

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 avril 2019

Il existe bien une assurance des dommages avant réception, mais peu d'entreprises la souscrivent eu égard à son prix, en particulier s'agissant d'un gros...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 avril 2019

La désignation d’un administrateur provisoire peut être sollicitée par les membres du conseil syndical auprès du président du TGI

Publica - Droit de l'Urbanisme
17 avril 2019

Le décret en référence  précise la liste des règles pour lesquelles une solution d'effet équivalent peut être proposée

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