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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 janvier 2020

Le vendeur n’a fait qu’utiliser une faculté expressément prévue par les textes

Familia - Droit de la Famille
17 janvier 2020

Le donateur impose formellement aux donataires qui s’y soumettent, la condition de ne pas attaquer le présent partage anticipé

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 janvier 2020

L’expert judiciaire a constaté, outre des coulures de pyrite oxydable, d’autres défauts qui ne devraient pas exister sur des ardoises de classe A 

Economica - Droit des Affaires
16 janvier 2020

Dans le cadre d’un démarchage à domicile, M. Z Y a signé le 28 avril 2012 le contrat de vente que lui a proposé l’EURL VIVEO...

Immobilia - Droit Immobilier
15 janvier 2020

C’est par des motifs que la cour d'appel adopte que le tribunal a ordonné aux époux X de procéder à l’élagage de leurs arbres

Familia - Droit de la Famille
15 janvier 2020

 La présentation formelle de l'état liquidatif, qui s'apparente plus à celle d'un document de travail, complique considérablement l'appréhension de l'...

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