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Immobilia - Droit Immobilier
20 novembre 2019

L’art. 1719 du Code civil dispose que le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un...

Immobilia - Droit Immobilier
20 novembre 2019

Des traces d’humidité ayant provoqué l’apparition de moisissures sont visibles dans presque toutes les pièces du logement loué à Privas

Familia - Droit de la Famille
19 novembre 2019

En application des dispositions de l’art. 784 du Code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillance peuvent être accomplis sans...

Immobilia - Droit Immobilier
19 novembre 2019

M. et Mme Y avaient déterminé unilatéralement les travaux de rénovation de la clôture qu’ils avaient confiés à un paysagiste

Familia - Droit de la Famille
18 novembre 2019

Madame A rapporte la preuve qu’elle a bien payé la somme de 40; 000 € pour l’acquisition de l’immeuble à partir de fonds propres.

Economica - Droit des Affaires
18 novembre 2019

La volonté du législateur de supprimer l'habilitation n'est ainsi pas remise en cause. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'a pas l'intention de...

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