Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Immobilia - Droit Immobilier
25 janvier 2021

Il ajoute qu'en l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du document mentionné au 5°, l'acquéreur peut poursuivre la résolution...

Familia - Droit de la Famille
24 janvier 2021

Le donataire produit une lettre non contestée par son frère, dactylographiée, signée, et datée à l'en-tête de la défunte et à son attention, qui confirme...

Familia - Droit de la Famille
24 janvier 2021

L'insertion d'une clause pénale dans un acte de donation-partage permise par la loi ne doit pas conduire à une atteinte disproportionnée au droit d'accès au...

Immobilia - Droit Immobilier
23 janvier 2021

Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'...

Economica - Droit des Affaires
23 janvier 2021

Le conseiller en investissement financier est ainsi tenu à l'égard de son client d'un devoir d'information et de conseil

Droit Rural - Entreprise Agricole
23 janvier 2021

Aucune disposition légale ne conditionne la validité de la reprise à l'absence d'incidence sur l'exploitation du locataire des parcelles...

Pages