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Publica - Droit de l'Urbanisme
24 octobre 2018

Un promoteur titulaire d'un permis de construire pour un groupe de maisons individuelles n'a pas déposé la déclaration attestant l'achèvement et la...

Familia - Droit de la Famille
24 octobre 2018

L'impossibilité pour le coïndivisaire demandeur en paiement d'une indemnité d'occupation d'occuper l'immeuble ne procède pas du fait du coïndivisaire...

Economica - Droit des Affaires
23 octobre 2018

Ce client a eu recours aux services de l'avocat dans le cadre d'un contentieux prud'homal

Immobilia - Droit Immobilier
23 octobre 2018

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'art. 658 du Code civil.

Familia - Droit de la Famille
22 octobre 2018

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui...

Economica - Droit des Affaires
22 octobre 2018

Les notaires en dressent et signent une copie sur support papier sur laquelle il est fait mention de sa conformité à l'original par le président du tribunal...

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