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Immobilia - Droit Immobilier
22 mai 2019

Le contribuable doit justifier qu'il a joint son engagement de location à sa déclaration de revenu

Immobilia - Droit Immobilier
22 mai 2019

Les acheteurs ne peuvent prétendre s'être valablement rétractés en l'absence de respect des dispositions de l'art. L. 721-2 du Code de la construction...

Immobilia - Droit Immobilier
21 mai 2019

La tranquillité et la sécurité d'un logement projeté d'être acquis étaient des éléments déterminants pour tout achat immobilier

Immobilia - Droit Immobilier
21 mai 2019

Ces aménagements rendent donc plus incommode le passage en voiture

Droit Rural - Entreprise Agricole
21 mai 2019

Après avoir annulé la mesure d’expulsion, le juge de l'exécution ne peut rejeter la demande de réintégration pour absence de droit d’occupation de la...

Familia - Droit de la Famille
21 mai 2019

La doctrine selon laquelle les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d’une prestation compensatoire, sont...

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