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Immobilia - Droit Immobilier
15 février 2019

La promesse de vente stipulait que le vendeur s'interdisait d'aliéner à un tiers le bien faisant l'objet de cet acte, avant le 15 juillet 2004, date...

Publica - Droit de l'Urbanisme
15 février 2019

L'inaliénabilité des biens des personnes publiques, prévue par l'art. L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour...

Familia - Droit de la Famille
14 février 2019

Si la réserve héréditaire est d'ordre public, l'action en réduction ne l'est pas et son inscription

Familia - Droit de la Famille
14 février 2019

L'attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, prend fin à la date à laquelle la décision...

Familia - Droit de la Famille
14 février 2019

Le Premier ministre n'a pas, compte tenu du caractère encore récent, à la date du décret attaqué, du dernier fait relevé à l'encontre de l'intéressé,...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 février 2019

La décision définitive de condamner un constructeur à démolir et à reconstruire l'ouvrage à la suite d'une erreur d'implantation caractérise l'impropriété...

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