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Le 11 décembre 2007
Question. La valeur locative mois de l'appartement conjugal qu'occupe mon ex épouse a été fixée en oct 2000 à 762.24 par ONC. A partir du divorce prononcé en nov 2004 je serai en droit de percevoir 381.12 Ce montant peut-il être indexé sur l'indice des loyers INSEE à dater du divorce? Réponse. L'application d'une indexation n'est pas automatique. Elle doit résulter d'un contrat (par exemple un bail avec clause de révision du loyer) ou d'une décision judiciaire prévoyant cette indexation. Pendant la période d'indivision, celle suivant le prononcé du divorce, en vertu de l'article 815-9, dernier alinéa, du Code civil, l'indivisaire qui jouit privativement du bien indivis, est redevable, sauf convention contraire, d'une indemnité revenant à la masse indivise. A défaut d'accord, le président du tribunal de grande instance fixe cette indemnité; il peut aussi prévoir son indexation, mais sans effet rétroactif. Attention l'indemnité d'occupation se prescrit par cinq ans.