Economica - Droit des affaires

Entrepreneur ou désireux de l'être, nos compétences sont à votre disposition pour analyser votre situation actuelle et vos objectifs, déterminer avec vous la forme juridique et les solutions répondant le mieux à votre attente

L'ONB a obtenu une labellisation « notaire juriste d’entreprise » délivrée par le CSN, permettant de promouvoir auprès des chefs d’entreprises et de tous les acteurs économiques un savoir-faire en matière de droit des sociétés et de droit des affaires.

 

 

Conseil et assistance aux entreprises commerciales, artisanales, libérales, et agricoles.

  • Création d'entreprise (acquisition, baux, immobilier professionnel) et Constitution de sociétés (choix de la forme sociale, statuts, pactes extra-statutaires, formalités)
  • Assistance Jurididque ( Secrétariat Juridique, tenue des assemblées et des réunions des organes de direction, conseils en droit des sociétés et en droit commercial )
  • Restructuration d'entreprise (Apport partiel d'actifs – fusion - scission -cessions d'actifs - Holding de rachat - Holding animatrice de groupe).
  • Opérations en capital (augmentation et réduction de capital, retrait d'actifs, rachat de comptes courants)
  • Mise en société d'entreprise individuelle - Conseil aux professionnels libéraux (création, transmission de l'outil professionnel,…)
  • Transmission d'entreprise individuelle ou sociétaire (ventes et/ou donations) en collaboration avec les autres professionnels (experts comptables) et le service Familia

Notre équipe de collaborateurs spécialisés en droit des affaires, service Economica

Actualités Economica

Economica
22 février 2017

Après avoir procédé à la régularisation spontanée de ses déclarations ISF à raison de la détention d'un compte en Suisse le contribuable conteste l'...

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Economica
20 février 2017

Selon l'article 761 du code général des impôts (CGI), pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature...

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Economica
19 février 2017

Dans le cas de la vente entre deux sociétés immobilières (SCI) de l'usufruit d'un immeuble d'une durée fonction de la date de décès des associés, l

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