1. Présentation du site
- Éditeur du site
SELAS ONB, titulaire d'un office notarial.
Forme juridique : Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS)
Capital social : 367 506,00 €.
Siège social : 242, Avenue du Golf, 34670 Baillargues
RCS : Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 342 353 257 (SIREN)
SIRET : 342 353 257 00021
N° de TVA intracommunautaire :FR18342353257
Téléphone : +33 (0)4 67 87 66 15
E-mail : onb@onb-france.net
Titre professionnel et organisme d'inscription
Titre professionnel : Notaire, officier public et ministériel, titre délivré en France.
SELAS ONB exerce son activité notariale sous le contrôle de la Chambre des notaires de l'Hérault et de la Cour d'appel de Montpellier, et sous l'autorité du Conseil supérieur du notariat.
La profession de notaire est régie notamment par l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, ainsi que par le règlement national et le code de déontologie de la profession, disponibles auprès du Conseil supérieur du notariat (www.notaires.fr).
- Directeur de la publication
Le Directeur de la publication est Christophe Caulier, notaire associé.
Le titre de notaire a été conféré à Me Christophe Caulier par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, consultable au journal officiel de la République française (legifrance.gouv.fr).
Il est inscrit au tableau des notaires de la Chambre des notaires de l’Hérault
Le Directeur de la publication peut être contacté aux coordonnées suivantes :
- Email : c.caulier@onb.notaires.fr
- Téléphone : 04.67.87.66.15
- Adresse : 242 avenue du Golf 34670 Baillargues
Co-directrice de la publication : Mélanie Ouffe
Responsable Informatique
- Email :m.ouffe@onb.notaires.fr
- Téléphone : 04.67.87.66.15
- Adresse : 242 avenue du Golf 34670 Baillargues
- Conception et réalisation du site web
Spiriit - Agence digitale
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 417 937 950
425 Rue Alfred Nobel, 34000 Montpellier - France
Téléphone : +33 (0)4 67 40 04 00 -Fax : +33 (0)4 67 40 05 81
- Hébergement du site web
Spiriit
425 Rue Alfred Nobel, 34000 Montpellier — France
Téléphone : +33 (0)4 67 40 04 00
2. Politique de protection des données personnelles
Soucieuse du respect de votre vie privée, la protection des données personnelles est l'une de nos préoccupations majeures.
La présente politique a pour objectif de vous fournir une information concise et pertinente concernant les traitements de données personnelles effectués pour la mise en œuvre du site internet www.onb-france.com.
- Définitions
Données personnelles : toute information relative à une personne identifiée ou identifiable directement ou indirectement (ci-après, « données » ou « données personnelles »).
Traitement de données personnelles : toute opération portant sur des données personnelles telles que la collecte, l'enregistrement, l'extraction, la modification, etc. (ci-après, « traitement » ou « traitement de données personnelles »).
Personnes concernées : toute personne physique dont les données personnelles font l'objet d'un traitement (ci-après, « vous », « vos » ou « personnes concernées »).
Responsable de traitement : personne physique ou morale qui détermine la finalité et les moyens du traitement.
Délégué à la protection des données : personne désignée par le responsable de traitement pour notamment contrôler le respect de la réglementation, être le point de contact pour les questions relatives aux droits des personnes concernées et coopérer avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Cookies : fichier informatique (traceur) déposé et lu notamment suite à la consultation d'un site internet, la lecture d'un courrier électronique, l'utilisation d'une application ou d'un logiciel, quel que soit le terminal utilisé.
- Responsable de traitement
SELAS ONB, responsable du traitement de données personnelles relatif à la communication externe au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), s'engage à mettre en œuvre les mesures appropriées afin de protéger vos données personnelles.
- Fondement et finalité des traitements de données personnelles
Le traitement de données personnelles est fondé sur l'intérêt légitime du responsable de traitement visant à faciliter les échanges et assurer la communication auprès du grand public.
Les données personnelles vous concernant sont traitées pour les finalités suivantes :
- Assurer le bon fonctionnement et l'amélioration du site internet, des services et des fonctionnalités proposées ;
- Publier du contenu à l'attention du grand public ;
- Garantir la sécurité du site internet.
Des services ou fonctionnalités complémentaires fondés sur l'exécution d'un contrat (ou de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée) sont également proposés. Les traitements de données mis en œuvre à cette occasion ont pour finalité :
- La publication d'annonces immobilières ;
- La gestion de l'espace privé permettant le partage de dossiers et l'échange d'informations avec les clients ;
- La gestion des paiements en ligne.
Le consentement des personnes concernées fonde les traitements de données personnelles mis en œuvre aux fins de :
Gérer le dépôt de cookies, sauf ceux nécessaires au fonctionnement du site (cf. la section « Gestion des cookies ») ;
Gérer une liste de diffusion pour l'envoi d'une lettre d'information ou les notifications sollicitées par l'utilisateur.
- Collecte de données personnelles
Conformément à la réglementation, seules les données nécessaires aux finalités précitées sont traitées.
- Durées de conservation des données personnelles
Les données collectées sont conservées pour une durée limitée et nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées précédemment.
Demandes de contact / formulaires du site : durée nécessaire au traitement de la demande, puis archivage limité à la durée de prescription légale applicable (en principe 5 ans, article 2224 du Code civil).
Espace privé, annonces immobilières, paiements en ligne : durée de la relation contractuelle, augmentée des délais de prescription et, le cas échéant, des obligations légales de conservation (10 ans).
Liste de diffusion (newsletter) : jusqu'à désinscription ou, en l'absence d'interaction, pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact.
Données de connexion (logs) nécessaires à l'amélioration du site et au maintien d'un niveau de sécurité approprié : 12 mois après la collecte.
- Destinataires des données personnelles
Pour la réalisation des finalités précitées, vos données sont susceptibles d'être communiquées intégralement ou en partie :
aux tiers légalement habilités (ex. autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires) ;
aux personnes qui, au sein de l'organisme, sont chargées de fournir les services demandés ;
aux sous-traitants en charge des prestations techniques (développement, hébergement du site internet, messagerie, etc.).
- Transfert des données hors Union européenne
Aucun outil hors UE utilisé : « Les données personnelles ne font l'objet d'aucun transfert vers un pays situé hors de l'Union européenne. »
- Sécurité des données personnelles
Le responsable de traitement s'engage à garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées. Il veille également à l'engagement des sous-traitants pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles afin de vous garantir un niveau de sécurité approprié.
- Vos droits
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
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- droit d'opposition, pour des raisons tenant à votre situation particulière ;
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- droit de retirer à tout moment votre consentement pour les traitements qui reposent sur celui-ci (dépôt de cookies non essentiels, gestion de la liste de diffusion), sans que cela ne remette en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait ;
- droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.
Ces droits peuvent être exercés directement auprès du responsable de traitement ou de son Délégué à la protection des données à l'adresse suivante : dpo.not@adnov.fr.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle compétente, la CNIL pour la France (www.cnil.fr).
- Gestion des cookies
Gestion des cookies
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Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la consultation d'un site internet. Il permet au site de mémoriser des informations sur votre visite.
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Vous pouvez modifier ou retirer votre consentement aux cookies à tout moment via le bouton de gestion des cookies en bas de page, ou en contactant notre Délégué à la Protection des Données : dpo.not@adnov.fr.
3. Médiateur de la consommation du notariat
En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l'adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr, afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit (articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation).