La Cour de cassation rappelle que les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale libre (ASL) de propriétaires sont
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21 décembre 2007
La Cour de cassation rappelle que les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale libre (ASL) de propriétaires sont
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21 décembre 2007
Question. Le notaire dans les Alpes maritimes va procéder à l'ouverture du partage pour la liquidation de ma communauté suite au divorce.
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20 décembre 2007
Question. J’ai 57 ans, je suis salarié et j'exploite à titre secondaire une petite exploitation viticole dont la rentabilité est de plus en plus f
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20 décembre 2007
Selon larticle 653 du Code civil, dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et j
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20 décembre 2007
La société IMCOR, propriétaire de lots "transitoires" de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires Parc technologique de Saint-Aubin et la so
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20 décembre 2007
Par l'arrêt en référence, la première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé larrêt dune cour dappel qui a rejeté la demande en adoption sim