Droit rural et de l'entreprise agricole

Accompagnement des entreprises du secteur vini-viticole et du secteur rural.

Actualités Droit Rural - Entreprise Agricole

Droit Rural - Entreprise Agricole
12 décembre 2017

Le défaut de prorogation expresse d'un GAEC dans les formes requises entraîne sa dissolution

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Droit Rural - Entreprise Agricole
12 décembre 2017

Les SAFER avaient pu choisir la solution de cet achat indivisible plutôt que celle de la délégation de compétence

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Droit Rural - Entreprise Agricole
08 décembre 2017

S'il n'est pas contesté que la commune est propriétaire d'une parcelle contiguë à la parcelle vendue, cette dernière n'est pas une parcelle en nature de...

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