Droit rural et de l'entreprise agricole

Accompagnement des entreprises du secteur vini-viticole et du secteur rural.

Actualités Droit Rural - Entreprise Agricole

Droit Rural - Entreprise Agricole
21 février 2017

Le bail rural consenti à Mme X, le 21 décembre 2004, avec effet rétroactif au 1er octobre 1996, puis apporté à une EARL dont Mme X était cogérante,...

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Droit Rural - Entreprise Agricole
10 février 2017

Une zone constructible à vocation d’habitat n’était pas, au sens de l’art. L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, une zone urbaine disposant...

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Droit Rural - Entreprise Agricole
13 décembre 2016

L'art. L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime autorise le bailleur à demander la résiliation du bail s'il justifie de...

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