Droit rural et de l'entreprise agricole

Accompagnement des entreprises du secteur vini-viticole et du secteur rural.

Actualités Droit Rural - Entreprise Agricole

Droit Rural - Entreprise Agricole
21 juin 2017

Un contrat de bail rural consenti par l'usufruitier seul sur des terres en indivision complexe, pour partie en pleine propriété et partie en nue-...

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Droit Rural - Entreprise Agricole
15 juin 2017

En effet, en l'absence de terme exprès ou naturel prévisible, le prêteur peut mettre fin à tout moment au commodat en respectant un délai de préavis...

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Droit Rural - Entreprise Agricole
08 juin 2017

Il ressortait des termes de l'acte de vente que l'absence de notification de la vente à la SAFER, ayant pour conséquence l'annulation de la vente pour...

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