Droit rural et de l'entreprise agricole

Accompagnement des entreprises du secteur vini-viticole et du secteur rural.

Actualités Droit Rural - Entreprise Agricole

Droit Rural - Entreprise Agricole
18 octobre 2017

Mais l'arrêt d'appel constate que le relevé MSA établit que M. Fernand X, né le 21 décembre 1934, a été non salarié agricole dès l'âge de 15 ans et qu'...

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Droit Rural - Entreprise Agricole
17 octobre 2017

 La Cour considère inopérant le fait que la société soit exclusivement constituée d’associés de la famille : l’existence de la personne morale fait...

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Droit Rural - Entreprise Agricole
06 octobre 2017

Didier a fait grief à l’arrêt d'appel de dire que les congés pour reprise sont nuls

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