Question. Avec ma soeur nous sommes en sortie d'indivision et nous faisons un règlement de copropriété.
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26 décembre 2007
La société AGF, assureur, a fait grief à l'arrêt de la Cour d'appel de condamner la société SNC Benoît Crépu 2 à payer diverses sommes tant au syndicat de
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26 décembre 2007
Par l'arrêt cité en référence, la chambre sociale de la Cour de cassation a étendu à un homme le bénéfice de dispositions du statut de la RATP réservées a
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26 décembre 2007
Question. Quel pourcentage d'imposition pour un héritage entre cousins germain? Pouvez-vous m'éclairer sur ce sujet?
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22 décembre 2007
En 1994, un couple, dont l'époux est dirigeant de société, fait une donation à ses enfants.
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22 décembre 2007
Question. Je souhaite par le biais d'une sarl déjà créée construire 2 maisons jumelées sur un terrain en lotissement communal (2006).