Par convention du 31 juillet 1996, entrant en vigueur le 1er octobre 1996, un expert-comptable a cédé à une personne physique et à une société partie de s
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05 décembre 2007
Par convention du 31 juillet 1996, entrant en vigueur le 1er octobre 1996, un expert-comptable a cédé à une personne physique et à une société partie de s
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05 décembre 2007
Le Journal officiel de l'Union européenne vient de publier un règlement CE n° 1422/2007 du 4 décembre qui modifie les seuils communautaires dapplication
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05 décembre 2007
La condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie dès la délivrance d'une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prê
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04 décembre 2007
A lire, un article de l'Offfice notarial : €€"La société civile pour gérer son bien ou ses biens immobiliers".€...
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04 décembre 2007
Question. Le preneur à bail à construction peut-il établir dans les locaux construits un bail commercial soumis au décret du 30 septembre 1953 en sachant
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04 décembre 2007
Un futur fermier ne peut pas renoncer à un droit dont il n'est pas encore titulaire, afin d'assurer l'application du statut du fermage qui le protège et q