Publica - Droit public

Responsable d’une collectivité territoriale, vous envisagez une opération immobilière complexe …

Le droit de l’Urbanisme :

  • Montage juridique d’opérations d’urbanisme et d’aménagement (ZAC, lotissement, division de propriété…) / Etude de projet immobilier (vente, achat, financement, fiscalité)
  • Assistance à la rédaction : règlement de lotissement, cahier des charges, statuts ASL …
  • Conseil et assistance dans divers domaines : délaissement, préemption, expropriation, alignement, transfert d’office …

La domanialité publique et privée  :

  • Techniques d’occupation et d’utilisation du domaine public, classement / déclassement
  • Opérations immobilières publiques : collaboration à la réflexion stratégique, montage et suivi des projets (BEA , BEH, AOT, VEFA, PPP, cessions, acquisitions, libéralités aux personnes publiques) en collaboration avec le service   AEDIFICA
  • Contrats de localisation industrielle.

Les marchés public  :

  • Conseil et assistance des candidats : évaluation des risques administratifs et juridiques.
  • Conseil et assistance des acheteurs publics :
  • rédaction des documents de la procédure
  • audit en organisation des services achats
  • formation aux techniques de la commande publique

Le Droit de l’Environnement :


Conseils en reconversion des friches industrielles, carrières - ICPE - Installations d’éoliennes …

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Actualités Publica - Droit de l'Urbanisme

Publica - Droit de l'Urbanisme
28 mars 2017

Cette réattribution des points après avoir été exclue jusqu'en mars 2003 est devenue possible

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Publica - Droit de l'Urbanisme
27 mars 2017

Hors le cas particulier du voisin, le requérant doit justifier que le projet est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'...

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Publica - Droit de l'Urbanisme
26 mars 2017

Le chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé.

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