Droit International Privé

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Les activités de l’ONB tant au niveau national qu’au niveau international traitent des différents domaines du droit, droit des successions, du droit de la construction , du droit des sociétés et du droit immobilier avec des compétences en droit européen notamment.

 

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Actualités Droit International Privé

Droit International Privé
26 avril 2017

Il incombe au juge français, saisi d'un litige contenant un élément d'extranéité, en l'espèce la nationalité américaine des deux époux, de vérifier la...

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Droit International Privé
20 avril 2017

L’arrêt attaqué statue sur la liquidation de l’indivision existant entre Mme Y et M. X qui ont vécu en concubinage, et dit notamment qu’...

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Droit International Privé
31 mars 2017

Mme Y a fait grief à l'arrêt d'appel de déclarer la loi française applicable à la liquidation de l'indivision immobilière entre les parties.

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