Droit International Privé

Conseil et assistance aux particuliers et professionnels étrangers

Les activités de l’ONB tant au niveau national qu’au niveau international traitent des différents domaines du droit, droit des successions, du droit de la construction , du droit des sociétés et du droit immobilier avec des compétences en droit européen notamment.

 

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Actualités Droit International Privé

Droit International Privé
22 août 2017

Selon l'article 3 du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, la juridiction française est compétente pour statuer sur les questions relatives au...

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Droit International Privé
23 juillet 2017

L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif.

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Droit International Privé
26 avril 2017

Il incombe au juge français, saisi d'un litige contenant un élément d'extranéité, en l'espèce la nationalité américaine des deux époux, de vérifier la...

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