Partager cette actualité
Le 10 décembre 2007
Question. Jai acheté en 1986 une maison, je me suis marié en 1987 et en 2001 jai fait une donation entre époux. Maintenant en instance de divorce, puis-je annuler cette donation? Dois-je le faire avant le divorce? Quelle procédure doit-je entreprendre? Réponse. Vous avez la possibilité maintenant de révoquer la donation entre époux, soit par un acte notarié, soit par testament. Votre conjoint n'en sera pas averti de votre vivant. Mais il résulte de l'article 265 du Code civil que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux. C'est le cas pour une donation entre époux.