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9
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Actualités juridiques

Immobilia - Droit Immobilier
19 décembre 2018

M. et Mme C ont fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter leurs demandes tendant à la condamnation des consorts Y au paiement des réparations au titre...

Familia - Droit de la Famille
19 décembre 2018

Christian et Annette, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, sont décédés respectivement le [...] et le [...], laissant pour leur s

Economica - Droit des Affaires
19 décembre 2018

Le plafond annuel 2019 s'élève donc à 40 524 EUR.