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14 décembre 2020

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9
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Actualités juridiques

Immobilia - Droit Immobilier
05 mars 2021

Le texte fiscal était inapplicable à une convention devenue synallagmatique et une vente devenue parfaite.

Economica - Droit des Affaires
05 mars 2021

La poursuite d'une exploitation déficitaire constitue une faute de gestion qui a contribué à l'insuffisance d'actif.

Immobilia - Droit Immobilier
04 mars 2021

La règle de la double notification des actes, lorsque le bien pris à bail est occupé par des époux, suppose, en vertu de ce texte, que le bailleur soit au...