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Actualités juridiques
Familia - Droit de la Famille
15 octobre 2018
Lorsque l'un des concubins a engagé des sommes importantes pour participer à la construction d'un bien appartenant à l'autre.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 octobre 2018
La nullité d'ordre public encourue pour le non-respect des règles impératives régissant la vente d'immeuble à construire est relative
Immobilia - Droit Immobilier
15 octobre 2018
Ces erreurs de relevé et d'exécution, entièrement imputables au maître d'oeuvre constituent des manquements graves à ses obligations contractuelles