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Actualités juridiques

Immobilia - Droit Immobilier
15 février 2019

La promesse de vente stipulait que le vendeur s'interdisait d'aliéner à un tiers le bien faisant l'objet de cet acte, avant le 15 juillet 2004, date...

Publica - Droit de l'Urbanisme
15 février 2019

L'inaliénabilité des biens des personnes publiques, prévue par l'art. L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour...

Familia - Droit de la Famille
14 février 2019

L'attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, prend fin à la date à laquelle la décision...