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17 mai 2018

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9
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Actualités juridiques

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24 octobre 2018

Un promoteur titulaire d'un permis de construire pour un groupe de maisons individuelles n'a pas déposé la déclaration attestant l'achèvement et la...

Familia - Droit de la Famille
24 octobre 2018

L'impossibilité pour le coïndivisaire demandeur en paiement d'une indemnité d'occupation d'occuper l'immeuble ne procède pas du fait du coïndivisaire...

Economica - Droit des Affaires
23 octobre 2018

Ce client a eu recours aux services de l'avocat dans le cadre d'un contentieux prud'homal