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07 novembre 2018

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Actualités juridiques

Familia - Droit de la Famille
13 novembre 2018

Un litige est survenu entre deux époux dans le cadre de la liquidation de leur régime de communauté

Publica - Droit de l'Urbanisme
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Recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite ELAN.

Economica - Droit des Affaires
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