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10 janvier 2019

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9
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Actualités juridiques

Immobilia - Droit Immobilier
23 janvier 2019

Le notaire est tenu d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il reçoit et doit aux parties une obligation d'information, de conseil et de mise en garde.

Familia - Droit de la Famille
23 janvier 2019

Les enfants non issus du mariage d'un défunt qui laisse une épouse survivante bénéficiaire d'une attribution intégrale de la communauté, ne peuvent pas agir...

Economica - Droit des Affaires
23 janvier 2019

La déductibilité de l'ensemble des intérêts d'emprunt est-elle maintenue si le contribuable donne la nue-propriété de son immeuble, celui-ci s'étant réservé...