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Ne peuvent déroger à l'interdiction de toute construction sur la bande littorale des cent mètres que les projets réalisés dans des espaces...
Economica - Droit des Affaires
13 juillet 2018
Il incombe alors au contribuable d'apporter en réponse tous éléments de nature à justifier ses prétentions. Le juge doit apprécier la valeur des éléments...
Familia - Droit de la Famille
12 juillet 2018
La dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire