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Actualités juridiques

Immobilia - Droit Immobilier
14 décembre 2018

La parcelle n° [...] était séparée des parcelles n° [...] par une falaise dessinant une limite non seulement naturelle mais encore infranchissable...

Economica - Droit des Affaires
14 décembre 2018

La procédure collective de la société ne pouvait plus être étendue à des sociétés civiles immobilières (SCI) en raison de la confusion alléguée de leurs...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 décembre 2018

En matière locative, il existe un risque de ne pas louer ou de ne pas recouvrer ses loyers