FAQ: Pouvoirs du préfet pour l'annulation?

Question. J'ai comme projet de faire une habitation sur une zone NC car je suis maraîcher. Seulement depuis quelques mois la DDAF rend une réponse défavorable à chaque fois que l'exploitation n'a pas d'élevage bovins. Je voulais savoir, si le maire accepte mon permis malgré leur avis défavorable. Que risque-t-il, a-t-il le droit, le Préfet peut-il intervenir et stopper le permis de construire? Réponse. Il n'y a plus de tutelle de l'Etat et de son représentant, en particulier quand le maire délivre le permis de construire au nom de la Commune. Le préfet, représentant de l'Etat, assure un contrôle de légalité. Il va donc vérifier que le permis de construire est conforme à la règle d'urbanisme, celle résultant du règlement du POS ou du PLU. Si le permis n'est pas conforme selon l'avis du préfet, celui-ci ne peut pas l'annuler. Il doit demander au triubunal administratif de statuer sur l'annulation. L'essentiel est donc de savoir si le règlement d'urbanisme est aussi restrictif pour justifier la position de la DDAF. Cela serait étonnant, car en général l'autorisation en zone NC pour une maison d'habitation doit être liée à une activité agricole, sans plus de précisions.