Aedifica - Droit de l'urbanisme et de la construction

Conseils et assistance aux particuliers  et aux professionels

Conseils et assistance aux particuliers  :

  • Etude de projet (vente, achat, financement, fiscalité).
  • Connaissance du marché immobilier si vous envisagez une opération de vente, construction, rénovation,  réhabilitation.
  • Détermination de la valeur de vos biens en procédant à une expertise.

Conseils et assistance aux professionnels:

en collaboration avec le service Publica

  • Etude et Montage juridique d’opérations complexes : division volumétrique, gestion et administration des ensembles immobiliers.
  • Mise en copropriété des immeubles achevés ou à construire.
  • Vente d’un bien immobilier achevé ou en l’état futur d’achèvement.
  • Réunion et scission de copropriété, mise en conformité des règlements de copropriété
  • Conseil sur l'organisation de la propriété ou de la location de l'immobilier d'entreprise (crédit-bail, cession d’usufruit temporaire, SCI, …).

Decouvrir nos collaborateurs spécialisés en droit de la construction, le service Aedifica

 

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07 août 2017

Est irrecevable une demande en nullité, fondée sur l'arti. L. 161-10 du Code rural et de la pêche maritime, de l'acte de cession d'un chemin rural

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