Aedifica - Droit de l'urbanisme et de la construction

Conseils et assistance aux particuliers  et aux professionels

Conseils et assistance aux particuliers  :

  • Etude de projet (vente, achat, financement, fiscalité).
  • Connaissance du marché immobilier si vous envisagez une opération de vente, construction, rénovation,  réhabilitation.
  • Détermination de la valeur de vos biens en procédant à une expertise.

Conseils et assistance aux professionnels:

en collaboration avec le service Publica

  • Etude et Montage juridique d’opérations complexes : division volumétrique, gestion et administration des ensembles immobiliers.
  • Mise en copropriété des immeubles achevés ou à construire.
  • Vente d’un bien immobilier achevé ou en l’état futur d’achèvement.
  • Réunion et scission de copropriété, mise en conformité des règlements de copropriété
  • Conseil sur l'organisation de la propriété ou de la location de l'immobilier d'entreprise (crédit-bail, cession d’usufruit temporaire, SCI, …).

Decouvrir nos collaborateurs spécialisés en droit de la construction, le service Aedifica

 

Actualités Aedifica - Droit de la promotion immobilière

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 octobre 2017

Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou à fait construire est assimilée à un constructeur au sens de l'art. 1792

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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 octobre 2017

La SCI Bellifontaine, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, et la société Bernard Bruche France, locataire de ces locaux...

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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 octobre 2017

La résolution n° 3  adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires est relative à l'approbation d'une nouvelle répartition des charges

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