Aedifica - Droit de l'urbanisme et de la construction

Conseils et assistance aux particuliers  et aux professionels

Conseils et assistance aux particuliers  :

  • Etude de projet (vente, achat, financement, fiscalité).
  • Connaissance du marché immobilier si vous envisagez une opération de vente, construction, rénovation,  réhabilitation.
  • Détermination de la valeur de vos biens en procédant à une expertise.

Conseils et assistance aux professionnels:

en collaboration avec le service Publica

  • Etude et Montage juridique d’opérations complexes : division volumétrique, gestion et administration des ensembles immobiliers.
  • Mise en copropriété des immeubles achevés ou à construire.
  • Vente d’un bien immobilier achevé ou en l’état futur d’achèvement.
  • Réunion et scission de copropriété, mise en conformité des règlements de copropriété
  • Conseil sur l'organisation de la propriété ou de la location de l'immobilier d'entreprise (crédit-bail, cession d’usufruit temporaire, SCI, …).

Decouvrir nos collaborateurs spécialisés en droit de la construction, le service Aedifica

 

Actualités Aedifica - Droit de la promotion immobilière

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L’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires n’...

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23 juin 2017

Il n'incombait pas au garant d'achèvement de verser une provision en vue du financement de travaux

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20 juin 2017

Les manquements systématiques et répétés du propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété à son obligation essentielle à l'égard du syn

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