Question. Mariés avec un contrat de séparation de bien, nous avions acquis pour construire un terrain en indivision, moi pour 40%, mon époux pour 6
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09 juillet 2007
Question. Mariés avec un contrat de séparation de bien, nous avions acquis pour construire un terrain en indivision, moi pour 40%, mon époux pour 6
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09 juillet 2007
Estimant que le suicide de la salariée d'une société était la conséquence directe du harcèlement moral que lui avait fait subir le chef du service de la c
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08 juillet 2007
Aux termes de l'article 815-13 du Code civil: "Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte sel
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07 juillet 2007
Selon le ministre concerné, l'article L.
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06 juillet 2007
Par acte du 30 janvier 1989, une banque a consenti aux époux Y (les coemprunteurs) un prêt afin d'acquérir un fonds de commerce; à la suite d'échéances im
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06 juillet 2007
La convention (avant-contrat) prévoyait qu'en l'absence de réalisation des conditions suspensives au plus tard le 4 juin 2002, chacune des parties reprend