Sous certaines conditions, les constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à lhabitation principale sont exonérées de la taxe foncière s
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29 juin 2007
Sous certaines conditions, les constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à lhabitation principale sont exonérées de la taxe foncière s
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28 juin 2007
La société Azur midi a acquis, le 16 octobre 1999, plusieurs parcelles sur le territoire de la COMMUNE DE SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE, avant d'entreprendre s
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28 juin 2007
La décision a été rendue en matière de construction publique par une juridiction administrative. Le juge judiciaire aurait-il la même approche? Pas sûr.
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27 juin 2007
Mme et son mari, le 31 mars 1990, ont souscrit auprès de la Société générale un prêt destiné à l'acquisition de parts d'une SCPI.
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27 juin 2007
Selon l'article UH 10 du règlement d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), "la hauteur des constructions à l'égout du toit ne dépassera pas six mètres, s
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27 juin 2007
Question. Quand on passe un contrat avec une société de fait, celui-ci est conclu avec un des associés "au nom et pour le compte de" la société.