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Le 07 juillet 2007
Selon le ministre concerné, l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme pose le principe du permis de construire pour les travaux qui modifient l'aspect extérieur des constructions existantes. Toutefois, l'article R. 422-2 du même Code exempte de permis et soumet à simple déclaration préalable les travaux qui n'ont pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et qui ne créent pas de surface de plancher nouvelle. Ainsi, l'installation de climatiseurs démontables ou non sur les façades des immeubles est soumise à une déclaration de travaux. Dans le cadre de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme applicable au 1er octobre 2007, ces travaux qui ont pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant seront soumis à une déclaration préalable.Référence: - Réponse ministérielle n° 103.197, transports, équipement, tourisme et mer; J.O. A.N. Q 15 mai 2007, p. 4.651