Question. J'ai vendu un terrain à un lotisseur. Nous venons d'obtenir l'arrêté de lotir.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
12 juillet 2007
Question. J'ai vendu un terrain à un lotisseur. Nous venons d'obtenir l'arrêté de lotir.
Archives
12 juillet 2007
En vertu de l'article L.
Archives
11 juillet 2007
Question. Je dois acheter une maison avec piscine avec une agence immobilière. Cette piscine est équipée d'une alarme.
Archives
11 juillet 2007
La société Château moulin de Soubeyran a vendu à la société Deli K star du vin en bouteilles, l'enlèvement devant intervenir "en date du 20 mars 2004 jusq
Archives
10 juillet 2007
Question. 8 héritiers d'une maison, nous venons de la vendre (tous d'accord=mandats) mais l'un de nous s'oppose auprès du notaire à la répartition
Archives
10 juillet 2007
L'annulation de la décision désignant le syndic a pour effet de le priver rétroactivement de la qualité requise pour convoquer valablement l'assemblée gén