Question. Quand on passe un contrat avec une société de fait, celui-ci est conclu avec un des associés "au nom et pour le compte de" la société.
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27 juin 2007
Mme et son mari, le 31 mars 1990, ont souscrit auprès de la Société générale un prêt destiné à l'acquisition de parts d'une SCPI.
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27 juin 2007
Selon l'article UH 10 du règlement d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), "la hauteur des constructions à l'égout du toit ne dépassera pas six mètres, s
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26 juin 2007
L'arrêt du Conseil d'Etat en référence sera mentionné aux tables du recueil Lebon.
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26 juin 2007
Question. En 1992 mes parents achètent une maison secondaire et moins d'un an après mon papa décède.
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25 juin 2007
Le ministre rappelle qu'il résulte de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, que le s