Aux termes de l'article L.
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17 juillet 2007
Aux termes de l'article L.
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17 juillet 2007
Question. Mon père m'a donné en 1988 un appartement (donation partage).
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16 juillet 2007
Une société a vendu les lots n° 1, 2, 3, 4, 5 et 50 d'un immeuble en copropriété à une autre société pour un prix unique en déclarant au titre de la "loi
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16 juillet 2007
Selon larticle 1527, alinéa 2, du Code civil, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention matrimoniale q
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13 juillet 2007
Le notaire était chargé du règlement d'une succession mais, pour des raisons indiquées plus loin, la déclaration de succession fiscale n'a été établie et
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13 juillet 2007
Les députés ont approuvé l'article du "paquet fiscal" qui crée un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier pour l'achat d'une résidence princi