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Droit International Privé
06 septembre 2021

Le ministre de l'intérieur était seul compétent pour exercer, sur ce legs, le droit d'opposition prévu à l'article 910 du Code civil.

Economica - Droit des Affaires
06 septembre 2021

Cette dissimulation a un lien direct avec leur situation actuelle de surendettement puisque l'endettement déclaré dans la cinquième déclaration de...

Droit Rural - Entreprise Agricole
05 septembre 2021


Le bailleur engage sa responsabilité envers le locataire

Publica - Droit de l'Urbanisme
03 septembre 2021

Il ne saurait constituer le procès-verbal d'infraction que le maire est tenu de faire dresser en vertu de l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme

Immobilia - Droit Immobilier
03 septembre 2021

Le notaire n'est plus intervenu après le 13 novembre 1998 et le prêteur détenait les grosses et les bordereaux d'inscription.

Familia - Droit de la Famille
02 septembre 2021

Le ministère de l'Économie (Minefi) a annoncé le lancement d'un nouveau service de déclaration en ligne des dons manuels (somme d'argent, titres sociaux,...

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