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Familia - Droit de la Famille
05 novembre 2022

La prescription de l'action publique doit être constatée.

Immobilia - Droit Immobilier
05 novembre 2022

Le montant de l'amende de 7.000 EUR apparaît adapté aux faits de l'espèce, tenant en compte à la fois du gain illicite mais aussi des démarches entreprises...

Economica - Droit des Affaires
04 novembre 2022

En effet, il est de l’intérêt de la société d’enrayer la baisse de chiffre d’affaires, peu important sa cause.

Familia - Droit de la Famille
04 novembre 2022

C’est en vain que M. X. reproche à l’arrêt d’avoir dit qu’il n’est pas le père de C. Si ce dernier a joui d'une possession d'état d'enfant à l'égard de...

Economica - Droit des Affaires
03 novembre 2022

Il appartient à la caution de démontrer que son engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

Immobilia - Droit Immobilier
03 novembre 2022

Il est admis que la détermination de la valeur vénale réelle d'un immeuble au moyen de la méthode par comparaison suppose qu'il soit procédé à des...

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