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Immobilia - Droit Immobilier
05 décembre 2018

Le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Immobilia - Droit Immobilier
05 décembre 2018

L'agent immobilier ne peut s'engager ou négocier sans détenir un mandat écrit préalable précisant son objet et contenant les mentions légalement...

Immobilia - Droit Immobilier
05 décembre 2018

 Les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation

Immobilia - Droit Immobilier
04 décembre 2018

Le fait que la locataire n'ait justifié que tardivement de sa mutation professionnelle ne la prive pas de son droit à donner congé avec un délai de préavis...

Immobilia - Droit Immobilier
04 décembre 2018

Le 19 novembre 2005, X A a accepté l'offre d'achat présentée par M.

Economica - Droit des Affaires
04 décembre 2018

La cour d'appel a pu en déduire que la preuve était rapportée du paiement du solde du prix par l'acquéreur.

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