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Immobilia - Droit Immobilier
23 septembre 2022

Le vendeur professionnel d’un immeuble ne peut se prévaloir d’une clause exonératoire de garantie des vices cachés. Tel est le cas de la SCI venderesse...

Immobilia - Droit Immobilier
22 septembre 2022

Le bâtiment litigieux à usage de passage couvert est très ancien et son toit n'a jamais été équipé d'une gouttière

Immobilia - Droit Immobilier
22 septembre 2022

La promesse de vente portant sur un lot dans un lotissement doit être annulée pour indétermination de l'objet et pour absence de rencontre des volontés sur...

Droit Rural - Entreprise Agricole
21 septembre 2022

Le notaire doit donner à la SAFER dans le courrier de notification les éléments d’information la mettant en mesure d’exercer utilement son droit de...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 septembre 2022

ls ne peuvent donc soutenir avoir appris le jour de l'acte qu'ils achetaient un volume et non un lot de copropriété et savaient que les travaux seraient...

Immobilia - Droit Immobilier
21 septembre 2022

Il convient, par infirmation du jugement entrepris, de déclarer l'action paulienne irrecevable.

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