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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 décembre 2018

En matière locative, il existe un risque de ne pas louer ou de ne pas recouvrer ses loyers

Immobilia - Droit Immobilier
13 décembre 2018

La prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli

Economica - Droit des Affaires
13 décembre 2018

Après mainlevée de l'opposition, le tiré doit payer au bénéficiaire le montant, jusqu'alors bloqué, de la provision du chèque

Familia - Droit de la Famille
13 décembre 2018

L'ouverture d'une mesure de protection juridique exige la constatation, par les juges du fond, soit de l'altération des facultés mentales de l'intéressé,...

Immobilia - Droit Immobilier
13 décembre 2018

L'art. 8-1 de la loi de 1989, qui limite la durée de la solidarité à 6 mois en cas de congé d'un locataire est appliquée dans le secteur HLM.

Immobilia - Droit Immobilier
12 décembre 2018

L'acte de vente de la maison d'habitation prévoyait donc l'engagement des vendeurs de remettre à leurs frais la fosse septique aux normes

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