Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Familia - Droit de la Famille
18 janvier 2021

La mesure doit être proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.

Immobilia - Droit Immobilier
18 janvier 2021

Au titre de l'indécence du logement, il convient donc de relever : l'humidité persistante résultant de fuites en toiture, le garde-corps d'un escalier...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 janvier 2021

La Sci Le Moulin de Boly n'a jamais eu l'intention de construire le bien promis, aucun chantier de rénovation n'ayant été ouvert dans l'immeuble acquis par...

Economica - Droit des Affaires
16 janvier 2021

Il ne ressort pas que l'opération d'acquisition de l'hôtel a été décidée dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité, à savoir la famille...

Publica - Droit de l'Urbanisme
15 janvier 2021

Dans ces conditions, il ne saurait être retenu que la commune ait acquis la propriété du chemin par l'effet de l'usucapion.

Droit International Privé
15 janvier 2021

N'étant pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française, il appartient à M. Ariel M. de rapporter la preuve de l'établissement de sa...

Pages