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Immobilia - Droit Immobilier
10 janvier 2020

Ces tracasseries multiples ont causé au vendeur un préjudice moral direct, entier et important, qui sera réparé par l’octroi de la somme de 30'000 EUR...

Economica - Droit des Affaires
09 janvier 2020

Le droit à la preuve ne peut pas faire échec à l'intangibilité du secret professionnel du notaire, lequel n'en est délié que par la loi...

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09 janvier 2020

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Familia - Droit de la Famille
09 janvier 2020

Le testament international est une forme de testament admise par tous les pays contractants

Familia - Droit de la Famille
08 janvier 2020

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Familia - Droit de la Famille
08 janvier 2020

 

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