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Familia - Droit de la Famille
31 décembre 2020

Mme H. soutient que même en cas de primes jugées manifestement excessives, seul le montant de celles-ci peut faire l’objet d’un rapport à succession ou...

Immobilia - Droit Immobilier
30 décembre 2020

Il résulte de ces éléments que la prescription acquisitive trentenaire de l'appartement n'est pas caractérisée.

Economica - Droit des Affaires
30 décembre 2020

 

Immobilia - Droit Immobilier
30 décembre 2020

En se déterminant ainsi, sans rechercher si l’état des risques transmis par M. P. et Mme I. n’avait pas été établi plus de six mois avant la conclusion...

Familia - Droit de la Famille
29 décembre 2020

Aux termes de l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Familia - Droit de la Famille
29 décembre 2020

L'indivisaire qui occupe un immeuble indivis en qualité de locataire ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents des coïndivisaires.

L'...

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