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Droit Rural - Entreprise Agricole
07 décembre 2018

Est nulle et de nul effet toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeuble.

Immobilia - Droit Immobilier
07 décembre 2018

Le pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de vendre le bien

Publica - Droit de l'Urbanisme
07 décembre 2018

C'est à bon droit qu'en application des art. 150 V et 150 VB du CGI, l'Administration fiscale a assujetti les requérants aux suppléments d'imposition...

Familia - Droit de la Famille
06 décembre 2018

Il résulte de l’art. 1524 du même code que l’attribution de la communauté entière en cas de survie oblige l’époux qui en retient la totalité d’en...

Economica - Droit des Affaires
06 décembre 2018

La responsabilité d'Eric en qualité de gardien de la vitre de la porte ne pouvait être retenue sur le fondement des dispositions de l'art. 1384, alinéa...

Immobilia - Droit Immobilier
05 décembre 2018

 Lorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus

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