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Familia - Droit de la Famille
08 septembre 2021

S'agissant d'une donation indirecte, le demandeur ne démontre pas une intention libérale, laquelle ne peut pas résulter du simple désintérêt du de cujus...

Immobilia - Droit Immobilier
08 septembre 2021

L'indemnité d'immobilisation prévue dans la promesse unilatérale fixée à 10% du prix de vente est la contrepartie de l'immobilisation de son bien par le...

Familia - Droit de la Famille
08 septembre 2021

Le légataire universel n'est pas dans une situation d'indivision avec les héritiers investis par la loi, même réservataires.

Droit International Privé
07 septembre 2021

La déclaration de nationalité française ayant été souscrite le 5 novembre 2014, c'est à cette date qu'il convient de se placer pour apprécier l'existence d'...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 septembre 2021

L'action en garantie des vices cachés de l'acquéreur contre le vendeur est irrecevable.

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 septembre 2021

La seule obligation des notaires en matière de Loi Carrez est d'attirer le plus expressément possible l'attention des parties sur les conséquences du régime...

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