Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Economica - Droit des Affaires
14 janvier 2021

L'obligation d'enregistrer certains actes établis à compter du 1er janvier 2021 est supprimée 

Familia - Droit de la Famille
14 janvier 2021

 La Cour de cassation estime que la question présente un caractère sérieux : elle réduit le droit de disposer librement de ses biens, hors tout...

Economica - Droit des Affaires
13 janvier 2021

Monsieur D. se prévaut de l'absence de contrats de prêt écrit dûment signé par lui, cette omission interdisant selon lui de se prévaloir de la déchéance du...

Immobilia - Droit Immobilier
13 janvier 2021

A l'égard du majeur non protégé, le délai de prescription de 5 ans de l'action en nullité intentée sur le fondement de l'article 489 du Code civil, court à...

Familia - Droit de la Famille
12 janvier 2021

Aux termes de l'article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

Droit Rural - Entreprise Agricole
12 janvier 2021

Toute entorse à un régime impératif étant d'interprétation stricte, la liste des conventions exclusives du statut du fermage est limitative.

Pages