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Familia - Droit de la Famille
31 janvier 2019

Il est demandé au ministre quelles sont les conséquences en matière de fiscalité successorale du passage au prélèvement à la source au titre de l'impôt sur...

Droit Rural - Entreprise Agricole
31 janvier 2019

Une mairie n'obtient pas la même définition des zones humides selon qu'elle s'adresse à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
31 janvier 2019

L'art. 75 adapte le régime des ventes en état futur d'achèvement afin de tenir compte de la possibilité laissée à l'acquéreur de se réserver l'exécution de...

Economica - Droit des Affaires
30 janvier 2019

C'est donc nécessairement en qualité de garant de la locataire qu'il s'est engagé à l'égard du bailleur, en vertu d'un contrat unilatéral.

Immobilia - Droit Immobilier
30 janvier 2019

Cette disposition ne connaît pas d'exception lorsque le bailleur est une société civile familiale ou lorsque le logement est en indivision.

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
30 janvier 2019

M. et Mme X avaient pris possession de l’immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison

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