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Immobilia - Droit Immobilier
29 janvier 2019

L'arrêt d'appel accueille la demande et condamne le notaire à payer à l'agent immobilier une certaine somme en réparation du dommage

Publica - Droit de l'Urbanisme
29 janvier 2019

L'article L. 230-4 du Code de l'urbanisme ne prévoit pas que le refus de la collectivité d'acquérir un terrain sur lequel aurait été constitué un...

Immobilia - Droit Immobilier
29 janvier 2019

Ces analyses médicales sans constatations cliniques contemporaines du compromis ou de l'acte authentique n'établissent pas l'existence d'un trouble mental...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 janvier 2019

Les acquéreurs successifs d'un immeuble ont qualité à agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente et ce nonobstant l'action en réparation...

Droit Rural - Entreprise Agricole
28 janvier 2019

M. D a transmis une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner que la commune de Mougins a réceptionnée le 31 décembre 2015.

Economica - Droit des Affaires
28 janvier 2019

L’ordonnance énonce que l’honoraire de résultat doit répondre à deux conditions : la conclusion d’une convention d’honoraires et la facturation de...

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