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Nouveautés ONB
12 octobre 2020

Dès le mois de janvier 2021, l’Office Notarial de Baillargues va déployer ses compétences sur le magnifique territoire du Pays Basque en...

Droit International Privé
12 octobre 2020

En sa qualité de consommateur, la cliente, domiciliée en France, pouvait porter son action devant les juridictions françaises.

Immobilia - Droit Immobilier
11 octobre 2020

Le jugement est infirmé en ce qu'il a débouté la société propriétaire de sa demande de résiliation de bail et d'expulsion de la locataire.

Immobilia - Droit Immobilier
10 octobre 2020

Nature unilatérale ou synallagmatique de la promesse de vente

Immobilia - Droit Immobilier
09 octobre 2020

La simple signature d’un tel bon n’engageant pas l’acheteur, le non-respect de cet engagement ne saurait constituer à lui seul une faute au sens de l’...

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