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Droit International Privé
12 janvier 2021

En cas de transfert de résidence habituelle de l'enfant en cours d'instance de la France vers un État tiers de l'Union européenne mais contractant à la...

Immobilia - Droit Immobilier
11 janvier 2021

L'alignement du mur au pied pouvait être constaté et confirmait l'emprise de ce mur sur le carrelage.

Immobilia - Droit Immobilier
11 janvier 2021

 il a pu d'autant plus se méprendre sur cette qualité substantielle du bien immobilier qu'il était donné à bail par les vendeurs au moment de sa vente...

Immobilia - Droit Immobilier
10 janvier 2021

Admission de l'opposabilité d'une servitude conventionnelle non publiée et non mentionnée dans l'acte d'acquisition du fonds, lorsque l'acquéreur du fonds...

Immobilia - Droit Immobilier
09 janvier 2021

La clause de non garantie prévue par l'article 1643 du Code civil ne s'applique pas lorsque le vendeur avait connaissance des défauts affectant le bien...

Economica - Droit des Affaires
08 janvier 2021

Rien n'impose au prêteur de produire un document émanant du fichier consulté lui-même mais prévoit au contraire que l'établissement prêteur doit conserver...

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