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Immobilia - Droit Immobilier
02 janvier 2021

Le juge saisi d'un recours exercé par une partie condamnée in solidum à l'encontre d'un de ses coobligés est tenu de statuer sur la contribution...

Immobilia - Droit Immobilier
02 janvier 2021

A la suite de la délivrance par le bailleur d’un congé pour vendre, les locataires ont quitté les lieux et aucun état des lieux...

Immobilia - Droit Immobilier
02 janvier 2021

Sans pouvoir être qualifié insalubre, le logement comporte des désordres qui portent atteinte aux conditions d'habitabilité, alors que les bailleurs ne...

Publica - Droit de l'Urbanisme
31 décembre 2020

Les requérants soutiennent que la construction a été frauduleusement déclarée comme une annexe afin de pouvoir s'implanter en limite séparative.

Publica - Droit de l'Urbanisme
31 décembre 2020

Monsieur et madame Z. expliquent que monsieur et madame B. ont fait édifier leur terrasse en partie sur une zone inconstructible

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
31 décembre 2020

Quel que soit le fondement juridique, l'action en nullité de la vente, passée le 29 mai 2008, n'est pas prescrite puisque l'assignation en annulation a été...

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