Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Immobilia - Droit Immobilier
02 septembre 2021

Dès lors que le promettant a donné son consentement à la vente sans restriction et que la levée de l’option par les bénéficiaires est intervenue dans les...

Economica - Droit des Affaires
01 septembre 2021

La banque ayant régulièrement déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de la SCI, elle justifie de ce fait, de vaines et préalables poursuites contre...

Economica - Droit des Affaires
01 septembre 2021

Lorsque des travaux causent à un voisin des troubles anormaux du voisinage, la victime est fondée à rechercher la responsabilité sans faute du maître de l'...

Familia - Droit de la Famille
31 août 2021

Le recel successoral n'est pas caractérisé en raison du repentir de l'héritier. Il ne suffit pas que celui-ci ait dissimulé à son frère l'existence de...

Economica - Droit des Affaires
31 août 2021

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a réagi à l'arrêté relatif à la troisième carte de création de 250 nouveaux notaires d'ici à 2023.

Immobilia - Droit Immobilier
31 août 2021

Les parties peuvent cependant déroger aux dispositions de l’article 1589 du Code civil, et ériger la réitération de la vente en condition de formation de...

Pages