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Economica - Droit des Affaires
04 décembre 2018

La cour d'appel a pu en déduire que la preuve était rapportée du paiement du solde du prix par l'acquéreur.

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
03 décembre 2018

La démolition de l’ouvrage serait une sanction disproportionnée d’autant que la construction est quasiment terminée

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
03 décembre 2018

Les charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières étaient prévues au règlement de copropriété

Droit Rural - Entreprise Agricole
03 décembre 2018

En l’absence de titre, les chemins d’exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains ; leur usage est commun à ceux-ci et peut être...

Immobilia - Droit Immobilier
03 décembre 2018

La clause exonératoire de la garantie des vices cachés doit donc s'appliquer.

Immobilia - Droit Immobilier
01 décembre 2018

Le propriétaire d'un immeuble a acquis une servitude de vue par prescription trentenaire pour les ouvertures pratiquées sur son fonds, dès lors qu...

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