M. B, qui occupait les fonctions de chef du commissariat subdivisionnaire de Saint-Priest, a fait l'objet en 2020 d'une enquête administrative de l'inspection générale de la police nationale, qui a relevé à son encontre des manquements professionnels et déontologiques graves. Il demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 novembre 2021 par lequel le président de la République lui a infligé la sanction de suspension de ses fonctions pour une durée de vingt-quatre mois dont seize mois avec sursis.
Le requérant a sollicité à de nombreuses reprises le maire de la commune où il exerçait ses fonctions de chef de commissariat afin qu'il propose un emploi à son épouse dans les services de la collectivité, en suggérant qu'il pouvait en contrepartie accomplir ou s'abstenir d'accomplir des actes relatifs à ses fonctions. Malgré un ferme rappel à l'ordre de sa hiérarchie, l'intéressé a, de manière tout aussi insistante et en faisant usage des mêmes arguments, sollicité aux mêmes fins le maire nouvellement élu d'une commune voisine. Il a également utilisé sa messagerie professionnelle en faisant état de son titre de commissaire de police pour faire recruter son fils et une amie de celui-ci par le directeur d'un centre commercial. Par un jugement correctionnel, il a été reconnu coupable des faits de trafic d'influence passif et condamné à une peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis et à la privation de son droit d'éligibilité pour une durée de cinq ans.
Ces faits, compte tenu de la gravité, constituent pas une faute de nature à justifier la sanction de suspension temporaire pour 24 mois dont 16 avec sursis, non disproportionnée aux manquements commis.
- Conseil d'État, 28 Octobre 2022, req.n° 460700