Selon une jurisprudence constante, quand une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
15 janvier 2007
Selon une jurisprudence constante, quand une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction
Archives
15 janvier 2007
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de...
Archives
15 janvier 2007
Question. Quelle est la différence entre un régime de communauté universelle simple et un régime de communauté universelle avec attribution intégra
Archives
13 janvier 2007
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,95% pour l'année 2007. Le décret va paraître très prochainement.
Archives
12 janvier 2007
L'article 24 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie autorisait le gouvernement à modifier, par voie
Archives
12 janvier 2007
La nouvelle procédure (partiellement déjudiciarisée et confiée aux notaires) de changement de régime matrimonial a été fixée par l'article 3 (chapitre II)