Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 21 décembre 2006: Larrêt rendu le 21 décembre 2006 par la Chambre sociale
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25 janvier 2007
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24 janvier 2007
La loi du 23 juin 2006 de réforme des successions, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, consacre un chapitre au mandataire successoral désigné en justic
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24 janvier 2007
{{Question}}.
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23 janvier 2007
L'intérêt de l'arrêt dont relation suit est qu'il confirme implicitement que pour agir en respect des dispositions contractuelles ou contractualisées du l
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23 janvier 2007
En réponse à une question écrite, le ministère de l'Économie et des Finances a précisé que l'article 40 de la loi de finances pour 1999 a soumis aux droit
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23 janvier 2007
La résolution décidant le changement de forme sociale dune société en société par actions simplifiée (SAS) doit être votée à lunanimité, cest une exige