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Le 22 janvier 2007
L'ordonnance en référence du 11 janvier 2007 complète celle du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux qui en particulier facilite l'exécution des travaux d'office, crée des mécanismes d'intervention urgente et redéfinit les incriminations et sanctions pénales vis-à-vis des propriétaires ou exploitants d'hôtels indélicats. Le recouvrement des créances publiques issues de la substitution de l'État ou de la commune en cas d'habitat insalubre, menaçant ruine, d'hôtel meublé dangereux, ou d'immeuble collectif d'habitation aux équipements communs dangereux, est désormais garanti de façon prioritaire grâce à deux nouveaux mécanismes qui, distincts l'un de l'autre, sont donc susceptibles de jouer dans des situations différentes ou en des temps différents: 1/ Création d'un privilège (de la même nature que l'hypothèque) spécial immobilier. 2/ Instauration de solidarité entre les propriétaires qui doit permettre à l'État et aux communes de se retourner contre la personne la plus solvable. Ces mécanismes sont appelés à être mis en place dans les situations les plus graves mettant en cause la salubrité des immeubles et la sécurité des occupants, dans les cas qui requièrent des travaux importants (relogement ou hébergement des occupants) et donc une intervention publique lourde. Sont exclus de ces dispositifs les situations d'urgence ou les arrêtés qui prescrivent des mesures immédiates, le plus souvent à caractère ponctuel ou palliatif, d'un montant peu élevé et à exécuter dans des délais courts. Les nouveaux dispositifs institués ont une application immédiate.Références: - Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 (J. O. du 12 janvier 2007) - Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 (J. O. du 16 décembre 2005)