Partager cette actualité
Le 20 janvier 2007
Question. Mes parents sont décédés en 1995 pour mon père et en 2003 pour ma mère. Je suis légataire universel pour les deux successions. En désaccord avec mon frère, cohéritier, j'ai initié par voie d'avocat un partage judiciaire via le TGI. J'ai recu les délibérés du jugement vers le 15 novembre 2006. J'apprends ce jour que mon frère, cohéritier est décédé ce jour. Il était marié sous le régime de séparation de biens,il a deux enfants de 13 et 15 ans. Quel est l'impact de ce décès sur la procédure en cours? Réponse. Par délibérés, vous entendez certainement dire conclusions. L'instance en partage judiciaire est, en vertu de l'article 370 du nouveau Code de procédure civile, suspendue par le décès de l'une des parties. Elle ne le serait pas au cas de décès après l'ouverture des débats. Dans le premier cas, l'instance est reprise par les héritiers (tous les ayants droit). A défaut, ceux-ci peuvent être cités dès que l'autre partie, vous-même, avez connaissance du décès et de la dévolution de la succession. En pratique, toujours dans ce cas, votre avocat demande la communication de l'acte de notoriété s'il n'est pas volontairement produit. Comme il y a des ayants droit mineurs, ils seront représentés à l'instance par leur représentant légal.