Les anciens propriétaires de parcelles expropriées pour la construction d'un ensemble de logements sociaux bénéficient d'un droit à rétrocession sur l...
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17 janvier 2007
Les anciens propriétaires de parcelles expropriées pour la construction d'un ensemble de logements sociaux bénéficient d'un droit à rétrocession sur l...
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17 janvier 2007
Dans le cadre notamment d'une cession d'un portefeuille de valeurs mobilières, les particuliers bénéficient d'un régime de faveur.
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17 janvier 2007
Le fils est devenu, à la suite du décès de son père, propriétaire d'un lot dans une résidence en copropriété; il a été assigné par l'association Résidence
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17 janvier 2007
Question. J'ai acheté le terrain de notre communauté avec mes deniers (15.000 euros), mais ma femme a signé sur l'acte d'achat alors que nous étion
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16 janvier 2007
Suite à la démission de son salarié, lemployeur lui avait rappelé son obligation de non concurrence convenue dans son contrat de travail.
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16 janvier 2007
L'arrêt dont relation suit a été rendu sur le fondement de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail.