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10 janvier 2007

Les opposants au permis de construire ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel a annulé le jugement du 16
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09 janvier 2007

Question. Maison louée en 2001 avec dépôt de de garantie de deux mois de loyer. Décès de la propriétaire en 2004.
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09 janvier 2007

Après l'ordonnance relative aux sûretés qui simplifie la procédure de radiation des inscriptions d’hypothèque conventionnelle, une instruction du 28 décem
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09 janvier 2007

Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 contient les mesures d'application de la réforme du droit de l'urbanisme.
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08 janvier 2007

Le vendeur d'une parcelle de terrain a assigné la société acquéreur en rescision pour lésion de plus des sept douzièmes.
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08 janvier 2007

Question. Je viens d'acheter une parcelle de prairie à une personne résidant dans le sud de la france et qui donc ne s'en occupait plus.

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