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04 janvier 2007

La décision dont l'analyse suit a été rendue au visa des articles 1134 et 1226 du Code civil.
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04 janvier 2007

Question. JE DESIRE VENDRE LA NUE-PROPRIETE D'UN LOCAL LOUE DONT MES PARENTS SONT USUFRUTIERS / ACTE NOTAIRE EN JUIN 1995 / N'AYANT PLUS AUCUNE REL
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03 janvier 2007

Une banque a souscrit quatre garanties autonomes les 30 juillet 1999, 23 et 24 février 2000, au profit de deux créanciers de la société Air Liberté AOM (A
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03 janvier 2007

Le juge judiciaire a relevé que les locaux situés au 53 bis, rue des Francs-Bourgeois à Paris, ont été affectés entre 1920 et 1980 à la salle de vente des
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02 janvier 2007

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, M.
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02 janvier 2007

Question. J'ai signé un compromis de vente il y a plusieurs mois; la signature de l'acte de vente a lieu prochainement; ai-je la possibilité de vis

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