Question. Mes parents sont décédés en 1995 pour mon père et en 2003 pour ma mère. Je suis légataire universel pour les deux successions.
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20 janvier 2007
Question. Mes parents sont décédés en 1995 pour mon père et en 2003 pour ma mère. Je suis légataire universel pour les deux successions.
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19 janvier 2007
Question. Est-ce qu'une avance sur capital peut être demandée au notaire pour ma soeur et moi même dans le cadre d'une succession non réglée.
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19 janvier 2007
Question. La mairie de Paris a accordé un droit au bail emphytéotique à une société commerciale.
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18 janvier 2007
La substitution de la collectivité qui préempte l'acquéreur ne porte pas atteinte au droit à la commission de l'agent immobilier, même si le prix d'ac
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18 janvier 2007
Les notaires viennent de présenter leur conjoncture immobilière annuelle (2006). Ils constatent une hausse ralentie mais toujours soutenue des prix.
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18 janvier 2007
Depuis la loi du 2 janvier 1992, il pèse sur lemployeur une obligation très lourde de reclassement du salarié inapte.