Partager cette actualité
Le 21 janvier 2007
Question. J'ai acheté un terrain a un particulier en lotissement unilot (le vendeur avait divisé en 3 son terrain d'origine). J'ai obtenu un permis de construire pour 2 maisons non mitoyenne qui on été construites, j'attends le certificat de conformité, je souhaite en revendre une surface minimum du POS respecté pour chaque maison). Un agent immobilier m'a dit que si je redivisais je contournais la réglementation sur les lotissements? Réponse. La législation et la réglementation sur les lotissements ne s'appliquent qu'aux immeubles non bâtis. La division que vous envisagez devrait être possible. Toutefois si l'autorité municipale était en mesure de prouver que vous aviez l'intention de diviser au moment où vous avez demandé le permis de construire, elle serait en droit de retirer le permis de construire pour fraude. Elle pourrait le faire sans être enfermée dans une limitation de délai. La règle de base des lotissements, c'est que, en dehors de partages familiaux, un même terrain ne peut être divisé en plus de deux parcelles destinées à la construction, dans un délai de dix ans. Le lotissement unilot permet de construire sur une éventuelle troisième parcelle, mais non de la diviser pour la construction.