Question. Nous avons l'intention d'acheter un terrain issu d'une propriété divisée en 3 lots pour lequel un permis de construire valant division po
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
08 janvier 2007
Question. Nous avons l'intention d'acheter un terrain issu d'une propriété divisée en 3 lots pour lequel un permis de construire valant division po
Archives
06 janvier 2007
La décision dont la relation suit a été rendue à propos d'un acte d'emprunt avec caution.
Archives
05 janvier 2007
Aux termes de l'article L.
Archives
05 janvier 2007
La loi de finances rectificative pour 2006 (références infra) tire les conséquences fiscales de la réforme des successions et des libéralités.
Archives
05 janvier 2007
M., ayant la double nationalité française et ivoirienne, et Mme, de nationalité française, se sont mariés en 1976 en Côte-d'Ivoire.
Archives
04 janvier 2007
La décision dont l'analyse suit a été rendue au visa des articles 1134 et 1226 du Code civil.