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08 août 2007

Pour qu'un permis de construire puise être délivré à l'intérieur d'un lotissement, celui-ci doit avoir été régulièrement autorisé.
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07 août 2007

Le décret en référence tend à mettre en oeuvre le dispositif de domiciliation des personnes sans domicile stable créé par la loi instituant le droit au lo
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07 août 2007

Question. Un notaire peut-il inclure une clause pénale (de 100€ par jour pour enlèvement de gravats) lors d'une vente immobilière, en avertissant l
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07 août 2007

La publication du texte allègeant les droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) est imminente.
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06 août 2007

Selon l'article L.
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06 août 2007

L'acte notarié remontait à 32 ans.

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