L'administration fiscale donne des précisions sur le régime fiscal applicable aux particuliers qui revendent l'excédent de production d'électricité non co
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04 août 2007
L'administration fiscale donne des précisions sur le régime fiscal applicable aux particuliers qui revendent l'excédent de production d'électricité non co
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03 août 2007
Article 1384 du Code civil: On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le...
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03 août 2007
Question. J'ai construit un abri de jardin de 17m², sur lequel viennent "s'adosser" un auvent de 6,33m² et une pergola de 12,67m².
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02 août 2007
Question. J'habite un lotissement construit en 1975 géré par un syndic libre.
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02 août 2007
Question. Lors du décès d'un majeur sous tutelle, à la requête de qui le notaire doit-il établir l'acte de notoriété?