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Le 20 août 2007
Question. Une association peut-elle avoir communication, soit chez le notaire ou soit aux impôts, d'une promesse de vente signée entre une personne qui vend son terrain à un promoteur? Dans l'affirmatif, sur quel texte législatif doit-on s'appuyer pour connaître les éléments de cette promesse? Réponse. Le notaire est tenu au secret professionnel. Il lui est interdit de communiquer à un tiers le texte d'une promesse de vente intervenue entre ses clients, à des personnes autres que ses clients contractants ou leurs ayants droit. Un tel acte est rarement publié au bureau des hypothèques. S'il l'a été à titre facultatif, vous pourrez en obtenir copie auprès du service. Quant aux autres services des impôts, pour autant qu'ils acceptent de vous donner copie de l'acte ce qui est improbable, pour présenter une demande il vous faudrait connaître le lieu de l'enregistrement de la promesse de vente.