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17 août 2007

Les consorts V ont vendu à la société CGEA (devenue Société EOLIA) la totalité des actions d'une société de capitaux, la société Etablissements V.
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17 août 2007

Lorsqu'une étude d'impact a été réalisée et portée à la connaissance, en temps utile, de l'autorité chargée d'instruire la demande de permis de construire
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16 août 2007

Question. Quelle est la valeur juridique d’un acte notarié?
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16 août 2007

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16 août 2007

Question. Est-il possible de donner la nue-propriété d'une partie de la maison à son enfant marié avec des conditions suivantes: annulation de la

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