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13 août 2007
La responsabilité d'un gérant vis-à-vis de la société qu'il dirige n'est pas subordonnée à la preuve d'une faute détachable de ses fonctions. Par
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13 août 2007
Question. Donation par ma mère en mai 2005. Je dois vendre appartement pour fin 2007. Plus-value envisagée 30000 Euros.
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13 août 2007
Question. J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire.
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11 août 2007
L'assureur dommages-ouvrage, condamné à garantir une société civile immobilière (SCI) maître d'ouvrage au titre de divers désordres et malfaçons, voulait
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10 août 2007
Question. Est-ce que le dépôt de garantie sert au dernier loyer?