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Le 18 août 2007
Le Conseil constitutionnel valide le dispositif sur les heures supplémentaires. Si le crédit d'impôt sur les emprunts immobiliers a été, pour sa partie rétroactive, rejeté par le Conseil constitutionnel, le nouveau régime fiscal et social des heures supplémentaires s'appliquera lui à toutes les entreprises à partir du 1er octobre prochain (2007). Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi Tepa ou "paquet fiscal"). Seule une partie des dispositions relatives à la déductibilité fiscale des intérêts d'emprunts immobiliers a été invalidée par le Conseil. L'article 5 du projet de loi instaure en effet un crédit d'impôt sur le revenu à raison des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition de son habitation principale. En conséquence, expliquent les sénateurs dans leur rapport parlementaire, "le dispositif avait vocation à s'appliquer non seulement aux prêts conclus après la promulgation de la loi mais également, dans la limite des cinq annuités, aux prêts contractés antérieurement, à partir de septembre 2002". Selon le Conseil, "le crédit d'impôt résultant de la construction ou de l'acquisition d'une habitation principale postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi tend à favoriser l'accession à la propriété et répond ainsi à un but d'intérêt général". Mais reproche le Conseil dans sa décision, la motivation est différente pour les intérêts d'emprunt contractés avant l'entrée en vigueur de la loi. "En ce cas, le crédit d'impôt tend à soutenir la consommation et le pouvoir d'achat". Or, "en décidant d'accroître le pouvoir d'achat des seuls contribuables ayant acquis ou construit leur habitation principale depuis moins de cinq ans, le législateur a instauré, entre les contribuables, une différence de traitement injustifiée". Le dispositif est donc inconstitutionnel. Ainsi seuls seront déductibles les intérêts d'emprunts contractés postérieurement à la promulgation de la loi. Le budget y gagne 7,5 milliards d'euros.Référence: - Décision du Conseil constitutionnel du 16 août 2007