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Le 20 août 2007
Question. J'ai demandé une adaptation mineure pour un mur de 2,50 de largeur, qui me permettrait de créer 15 m². Ce permis nous a été refusé. Est-ce que la réforme qui entre en vigueur au 1er octobre 2007 pourrait nous être favorable? Réponse. L'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, relative au permis de construire et aux autorisations administratives d'occuper le sol (J. O. du 10 décembre 2005) insère au Code de l'urbanisme un nouveau chapitre sur "La décision". Ces dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2007. Sur le plan réglementaire, l'article R. 421-29 du Code de l'urbanisme traitait de la forme des décisions. Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, pris en application de l'ordonnance précitée (J. O. du 6 janvier 2007) règle le régime des décisions expresses, après avoir abrogé l'ancien régime (art. 9), et en insérant au Code de l'urbanisme plusieurs articles dont celui-ci: " Art. R. 424-5. Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée. Il en est de même lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée." Ainsi la dérogation ou adaptation mineure devra être motivée. Nous n'avons pas connaissance d'autres nouvelles règles concernant ce sujet.