FAQ: Carte grise de véhicule, titre de propriété?

Question. Ayant acheté un véhicule récemment par le biais d'un financement entièrement à mon nom, la carte grise a été mise au nom de M. et Mlle pour des raison d'assurance et de circulation. Mlle fait l'objet d'une saisie et l'huissier veut saisir le véhicule prétendant que la carte grise est le titre de propriété. La facture est à mon nom tout comme le financement et les prélèvements sur mon compte. Je vis avec cette personne maritalement. Peut on considérer que le véhicule m'appartient? Réponse La carte grise d'un véhicule automobile n'est pas un titre de propriété, c'est un document administratif de police et de circulation routière. Les règles générales du droit civil s'appliquent à un véhicule automobile comme à tout bien meuble et en particulier la règle "En fait de meubles possession vaut titre". C'est donc la possession du bien à titre de propriétaire qui est à prendre en considération. Le créancier est en droit d'exercer, par la voie oblique, l'action en revendication et/ou par l'action paulienne, l'action en nullité par exemple d'un don manuel qui aurait été fait en fraude de ses droits.