Question. Un notaire peut-il inclure une clause pénale (de 100 par jour pour enlèvement de gravats) lors d'une vente immobilière, en avertissant l
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07 août 2007
Question. Un notaire peut-il inclure une clause pénale (de 100 par jour pour enlèvement de gravats) lors d'une vente immobilière, en avertissant l
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06 août 2007
L'acte notarié remontait à 32 ans.
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06 août 2007
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05 août 2007
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04 août 2007
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